Blandine Gobry,
expert immobilier en Allier et ailleurs
La législation et la règlementation applicables sont celles de la République Française.
Dans l'intérêt de vos droits, le traitement de vos données personnelles par Blandine Gobry, expert immobilier en Allier ("je" sur cette page), est conforme au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. J'observe scrupuleusement les consignes et recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans le cadre d'une législation de plus en plus touffue et complexe.
Le RGPD définit comme donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les experts en immobilier ne peuvent collecter et stocker que les données personnelles nécessaires à leur activité, et ce uniquement avec l'accord exprès préalable des personnes concernées.
D'après la CNIL, il s'agit de "toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...)"
Je ne démarche aucun client sans son accord préalable. Les relations entre moi dans le cadre de mon activité d'expertise de biens immobiliers et mon client (vous) se développent donc, dans le meilleur des cas, de cette sorte :
1) prise de contact initiale par le client
2) éventuellement seulement
: approfondissement de la relation commerciale par mise au point de modalités
pratiques
3) signature d'un contrat d'expertise d'un bien immobilier,
ce qui est l'objectif poursuivi.
C'est au cours de ces différentes étapes que je serai amenée à traiter vos données personnelles.
Conformément au RGPD, je ne traite que les données personnelles strictement nécessaires
Pour atteindre l'objectif poursuivi, je dois vous fournir le meilleur conseil possible, et pour cela, j'ai besoin de certaines informations.
Le législateur oblige les professionnels à collecter, enregistrer et conserver certaines données personnelles que vous leur fournissez. Ces obligations sont notamment définies par les textes de loi relatifs à la prescription des préjudices de tous ordres et au droit fiscal (code civil, code de commerce etc.).
J'effectue une collecte et un enregistrement de données personnelles à plusieurs niveaux et en plusieurs étapes.
Conformément au RGPD, je ne collecte et enregistre vos données personnelles que si vous y consentez.
N.B.: Si, par exemple, vous ne consentez pas à la collecte et à l'enregistrement de vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel, il me sera impossible de vous contacter en retour, c'est implacablement logique. C'est l'unique raison d'être de la case "J'accepte" que vous devez cocher lors de votre prise de contact initiale par formulaire courriel, devenue obligatoire par le RGPD. Cet exemple illustre parfaitement les notions de consentement et de nécessité des données personnelles évoquées plus haut.
Je collecte par formulaire courriel (mail) de contact ou au téléphone : vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, le bien immobilier dont il s'agit, et toute précision que vous jugez nécessaire à l'objectif recherché.
Ces données sont enregistrées, à ce stade, suivant la méthode de prise de contact choisie par vous, dans mes logiciels courriel ou sur support papier (bloc-notes).
Lorsque vous devenez un partenaire contractuel potentiel (un prospect), par échanges de courriels et au téléphone : je collecte et enregistre les données que vous me fournissez, votre adresse géographique et éventuellement postale, et toute autre donnée personnelle complémentaire nécessaire à l'objectif recherché.
Les données que vous m'avez fournies lors de votre prise de contact initiale et durant cet approfondissement des relations entre Blandine Gobry, expert immobilier en Allier, et vous, seront à ce stade transférées et enregistrées dans un fichier clients informatique sécurisé. Notre correspondance écrite est conservée, suivant le cas, dans votre dossier client "papier" ou dans votre dossier client sur disque dur.
Ces fichiers et dossiers sont différents de ceux utilisés par l'agence immobilière le Lys Bourbonnais, dont je suis la propriétaire.
Lorsque nous passserons un contrat d'expertise, je collecterai et enregistrerai votre état civil et votre adresse.
En aucun cas je ne communiquerai vos données personnelles à un tiers, particulier ou entreprise, sans votre consentement explicite, sauf dans le cas où une telle communication de vos données personnelles nécessaires est obligatoire au vu de la législation.
En cas de contentieux, de préjudice civil ou d'infraction pénale, la loi autorise Blandine Gobry, expert immobilier en Allier, comme toute autre personne, à communiquer les données personnelles nécessaires aux procédures juridiques à engager aux services judiciaires compétents et à ses avocats.
La législation m'autorise à conserver vos données personnelles de prise de contact initiale et d'approfondissement de nos relations commerciales (de prospect), et notre correspondance pour une durée de trois ans. Ce délai commence
À l'issue de cette période, vos données personnelles, nécessaires et complémentaires, seront effacées de mon fichier clients, et notre correspondance écrite sera détruite.
Toutefois, vos données permettant d’établir la preuve d’un droit, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent être archivées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
À tout moment, vous pouvez demander à avoir accès, dans un délai d'un mois, aux données personnelles vous concernant détenues par nous:
Vous devez joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité.
Le cas échéant, vous pouvez demander à faire rectifier toute donnée personnelle inexacte vous concernant.
Si vous n'avez pas signé de contrat d'expertise, vous pouvez demander à ce que j'efface toutes ou une certaines données personnelles vous concernant de mon fichier, ainsi que notre correspondance, avant expiration du délai de trois ans cité plus haut.
Mes formulaires de courriel sont sécurisés par protocole SSL/TLS, ce qui est reconnaissable au "https" de l'adresse https://expertise.demeure.biz. Le transfert des courriels que vous m'envoyez par le biais de ces formulaires est sécurisé par protocole TLS. Les données personnelles que vous tapez dans les différents formulaires ne sont pas enregistrées par votre navigateur.
Mon fichier clients, la correspondance clients, la comptabilité etc., sur papier ou sur disque dur, sont protégés de manière adéquate. Seul Blandine Gobry, expert immobilier, y a accès.
Mon site internet n'utilise pas de cookies. En savoir plus.
Le RGPD m'impose de notifier à la CNIL les violations (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
Si vous estimez que Blandine Gobry, expert immobilier, traite des données personnelles vous concernant de manière non conforme à la législation, ou si je ne donne pas suite à votre demande d'accès, de vérification et de rectification des données personnelles vous concernant, vous pouvez vous adresser à la CNIL, autorité compétente en France, en suivant l'une des procédures décrites ici.